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Mesure d'expulsion et passé pénal

Le 11 juin 2018
Mesure d'expulsion et passé pénal
Le lourd passé pénal d'un étranger peut empêcher l'annulation d'une mesure d'éloignement



Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’invocation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, par un étranger visé par une mesure d'éloignement. Tout en sachant que le requérant avait un lourd passé judiciaire.

En l’espèce, il s’agissait d’un étranger qui était arrivé en France à l’âge de 26 ans. Il avait obtenu un titre de séjour entre 1985 et 1995. Le requérant avait un lourd passé pénal, puisqu’il a fait l’objet de 14 condamnations pénales qui ont eu pour conséquence son incarcération à plusieurs reprises.

Le préfet des Alpes-Maritimes avait pris un arrêté d’expulsion dirigé à son encontre. Ce dernier a saisi le Tribunal administratif de Nice en recours pour excès de pouvoir. Débouté, il a fait appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, puis a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a donc été amenée à se prononcer sur la question de l’annulation de la mesure d’expulsion dont avait fait l’objet le ressortissant et l’attribution à son profit d’une carte de séjour à titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Le requérant invoquait notamment l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, il soulignait qu’il vivait avec sa femme depuis sa dernière incarcération et se prévalait de la présence de plusieurs membres de sa famille au sein de la région Provence Alpes Côtes d’Azur.

Les demandes du requérant n’ont pas été satisfaites.

En effet, Le Conseil d’Etat s’aligne sur la solution adoptée par la CAA de Marseille. Selon la Haute Cour, la Cour Administrative d’Appel n’a pas opéré de dénaturation de la situation qui lui avait été soumise en rejetant les demandes du requérant.

Il s’agit donc d’une solution logique en l’espèce, puisque c’est le lourd passé pénal de l’étranger qui a joué en sa défaveur. Non pas qu’il constituait une menace à l’ordre public visé à l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais le fait qu’il a enfreint à multiples reprises les lois constitue un frein à la continuité de son séjour en France.

Conseil d’Etat, 6 juin 2018, 402552

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