Droit des affaires

Le 12 juin 2018 Précision des délais de prescription en cas d'abus de majorité

Le délai de prescription en réparation du préjudice lié à un abus de majorité est de 5 ans

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Le 11 juin 2018 Cession de parts de Société en Nom Collectif

Le défaut d'agrément de la cession des parts sociales n'entraîne pas la nullité de la cession, mais son inopposabilité à la société

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Le 12 juin 2018 Qualité pour agir et contestation d'une procédure fiscale de visite domiciliaire

La qualité pour agir sera reconnue à la société qui a fait l'objet d'un redressement fiscal sur le fondement d'éléments saisis dans le cadre de la procédure de l'article L.16 B du Livre de Procédure Fiscal

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