Menu
Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit des affaires

Le 24 avril 2019 Le droit social et les procédures collectives dans la Loi PACTE

La loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif principal est de ...

Voir cette actualité
Le 01 février 2019 La place du groupe de sociétés en procédures collectives

Dans un arrêt du 19 décembre dernier (n°17-27947), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à l’appréciation au niveau du groupe de l’ouverture ...

Voir cette actualité
Le 12 juin 2018 Précision des délais de prescription en cas d'abus de majorité

Le délai de prescription en réparation du préjudice lié à un abus de majorité est de 5 ans

Voir cette actualité
Le 12 juin 2018 Qualité pour agir et contestation d'une procédure fiscale de visite domiciliaire

La qualité pour agir sera reconnue à la société qui a fait l'objet d'un redressement fiscal sur le fondement d'éléments saisis dans le cadre de la procédure de l'article L.16 B du Livre de Procédure Fiscal

Voir cette actualité
Le 11 juin 2018 Cession de parts de Société en Nom Collectif

Le défaut d'agrément de la cession des parts sociales n'entraîne pas la nullité de la cession, mais son inopposabilité à la société

Voir cette actualité
Le 11 juin 2018 Disproportion du cautionnement et régime marital

La Cour de cassation juge que si le requérant est marié sous le régime de la séparation des biens, alors l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de la caution se fera par comparaison avec ses revenus personnels

Voir cette actualité
Le 11 juin 2018 Interdiction de gérer et procédure collective

La Cour de cassation précise l'application du nouvel article L.653-8 du Code de commerce relatif à l'interdiction de gérer

Voir cette actualité
Le 16 mai 2018 Conditions d'engagement de la responsabilité de la banque

La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque

Voir cette actualité
Le 11 mai 2018 Liquidation judiciaire et QPC

La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.

Voir cette actualité
Le 24 avril 2018 Contrat de vente et conditions particulières de vente

La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)

Voir cette actualité
Le 18 avril 2018 La Cour de cassation apprécie strictement les conditions de dissolution judiciaire d'une société

Il s'agira de déterminer, à partir d'un faisceau d'indices, la paralysie du fonctionnement de la société

Voir cette actualité
Le 13 avril 2018 Contestation de l'état des créances et régime de la preuve

Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter

Voir cette actualité
Le 06 avril 2018 Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président

En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel

Voir cette actualité
Le 05 avril 2018 Caution averti et obligation de mise en garde du banquier

La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti

Voir cette actualité
Le 03 avril 2018 Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La cessation des paiements doit être clairement précisée

Voir cette actualité
Le 03 avril 2018 Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire

Les pouvoirs du liquidateur sont limités par la déclaration d'insaisissabilité du bien

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 La résiliation et l’interdépendance contractuelle

Deux importants arrêts ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 concernant l’interdépendance contractuelle.Ces ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 La rémunération du gérant d’une SARL

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.La Cour de cassation a eu à ...

Voir cette actualité
Le 15 février 2017 La caution doit supporter les dettes de la société qu’elle cautionne même si cette dernière est en liquidation judiciaire.

Une personne s’est rendue caution envers une banque pour les engagements de deux sociétés qui sont chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces deux ...

Voir cette actualité
Le 15 février 2017 La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties.

Un associé d'une SARL cède ses parts. Par la suite, il demande à la société le remboursement de son compte courant. La Cour d’appel de Paris rejette sa ...

Voir cette actualité
« 1 2 »