Paris
01 88 24 23 77
Amiens
09 54 69 46 41
Pour la mise sous tutelle ou curatelle d'une personne vulnérable, n'hésitez pas à faire appel aux avocats en droit civil du cabinet Dalmas-Prévost, basé à Paris 16 et Amiens.
Le Juge des tutelles peut mettre en place une procédure de curatelle afin de protéger une personne qui n'est plus apte à gérer son patrimoine. Le curateur perçoit alors les revenus de cette dernière. Il a pour rôle de les gérer et de procéder au paiement des charges et des dettes de la personne qu'il protège.
On distingue différents degrés dans cette mesure de protection, qui peut aller de la curatelle aux biens jusqu' à la curatelle renforcée.
La mise sous tutelle vise à protéger les personnes qui sont dans l'incapacité totale de gérer leur patrimoine, ou qui ne peuvent de procéder aux actes de la vie civile. Cette mesure de protection, une fois encore décidée par le Juge des Tutelles, permet à la personne protégée d'être représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.
Notons qu'il existe une autre mesure judiciaire de protection qui permet d'attendre l'ouverture d'une procédure de curatelle ou de tutelle, la sauvegarde de justice. La personne protégée peut accomplir les actes de la vie civile par son tuteur mais la gestion de son patrimoine est contrôlée par une tierce personne, une association ou un mandataire.
Votre défense commence ici
Nous vous accompagnons dans l’analyse de votre dossier afin
d’identifier les
démarches utiles, les points à clarifier et les solutions
juridiques
adaptées à votre situation.
Votre avocat, compétent en matière de mise sous tutelle et curatelle, est capable de vous conseiller et de vous aider à opter pour une mesure de protection parfaitement adaptée à votre situation.
Il vous aide à saisir le Juge des tutelles, rédige les documents nécessaires et constitue un dossier pour le magistrat afin d'assurer efficacement votre défense.
Pour en savoir plus sur la mise sous tutelle ou curatelle, vous pouvez dès à présent prendre contact avec les avocats du cabinet Dalmas-Prévost, basé à Amiens et Paris 16.
Consultez également :
Transmettre votre demande au cabinet
Nous étudions les informations transmises afin de mieux comprendre votre situation et d’orienter votre demande. Le formulaire vous permet de présenter les éléments utiles à l’analyse de votre dossier.