Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État a rappelé la nécessité pour la Cour nationale du droit d’asile de répondre aux requêtes essentielles de la partie défenderesse, au ...
Par une ordonnance du 5 mars 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental du droit au procès équitable en considérant comme contraire à la convention européenne de ...
La banque est soumise à un devoir de conseil à l’égard des clients non professionnels.
Dans les faits, il s’agissait d’un prêt immobilier. La banque aurait donc dû informer son client sur ...
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit ...
L’action paulienne est l’action par laquelle un créancier agit contre son débiteur qui tente d’échapper à ses obligations par un comportement frauduleux. Trois conditions sont ...
Par une ordonnance du 09 avril 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler le caractère fondamental de la liberté du mariage en considérant comme disproportionnées les restrictions apportées au ...
