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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Actualités

Le 14 juin 2019 L’impossible transfert du contrat de travail du salarié sans papiers dû à l’irrégularité de son embauche

La chambre sociale de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 17 avril dernier, s’est prononcée en défaveur de l’application des dispositions relatives au transfert du ...

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Le 06 juin 2019 Elargissement de la réparation du préjudice d’anxiété dû à l’amiante

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a élargi la possibilité de réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante. ...

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Le 03 juin 2019 Précision sur la motivation du refus d’aménagement d’une peine par le juge

Par un arrêt du 9 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de refus d’un aménagement d’une peine par le juge. Aussi, en présence du ...

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Le 24 mai 2019 Précisions sur la situation des époux avant le mariage et prestation compensatoire

Dans une décision du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel ayant écarté la demande de prestation compensatoire d’une épouse en se fondant sur la ...

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Le 24 mai 2019 Evolution dans la rédaction des arrêts de la Cour de cassation: Sus aux attendus !

Après une évolution de la rédaction des arrêts du Conseil d’Etat en 2018, c’est désormais la Cour de cassation qui entend revoir la forme de ses décisions. Dès 2014, une réflexion avait ...

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Le 24 avril 2019 Le droit social et les procédures collectives dans la Loi PACTE

La loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif principal est de ...

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Le 12 avril 2019 La prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

Le 19 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur le cas des transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres et de leurs conditions de ...

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Le 05 avril 2019 L’obligation de loyauté du sportif salarié en arrêt de travail

Par un arrêt du 20 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pouvait être qualifiée de faute grave le fait, pour un sportif professionnel en arrêt maladie, de ne pas suivre les soins prescrits pour sa récupération physique.

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Le 27 mars 2019 Précision des conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent »

Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit ...

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Le 08 mars 2019 L’obligation de titre de séjour pour le travailleur détaché non-européen

Le Conseil d’État a estimé le 30 janvier dernier que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement les règles relatives au détachement, ne faisaient pas obstacle aux dispositions ...

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Le 08 mars 2019 Pas de contribution aux charges de la vie commune pour les concubins

Par une décision du 19 décembre dernier, la Cour de cassation est venue casser un arrêt de la cour d’appel de Grenoble prévoyant la condamnation d’un concubin au paiement de la moitié des ...

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Le 27 février 2019 La procédure de divorce à nouveau réformée

Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 février dernier. L’un des volets de ce projet de loi ...

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Le 21 février 2019 Etat des lieux de la réforme de la justice adoptée par le parlement

Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...

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Le 13 février 2019 Action en responsabilité délictuelle par le propriétaire d’un logement contre l’occupant

Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé  que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...

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Le 01 février 2019 La place du groupe de sociétés en procédures collectives

Dans un arrêt du 19 décembre dernier (n°17-27947), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à l’appréciation au niveau du groupe de l’ouverture ...

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Le 30 janvier 2019 Les pouvoirs du curateur sur les comptes en banque du majeur protégé

Il reste des incertitudes pratiques dans la législation concernant le droit des majeurs protégés appliqué au droit bancaire. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a fait l’objet ...

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Le 25 janvier 2019 La responsabilité du loueur d’un produit défectueux

Par son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-23668), de la première chambre Cour de cassation est venue rappeler quelques règles concernant le régime de responsabilité du fait des produits ...

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Le 24 janvier 2019 La sortie de l’indivision successorale en outre-mer facilitée

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...

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Le 21 janvier 2019 Reconnaissance du statut de salarié d’un chauffeur VTC

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019 (n° 18/08357), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme de réservation UBER devait être ...

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Le 16 janvier 2019 La remise en cause du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Trois décisions de conseils de prud'hommes ont récemment rejeté le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, instauré par les ordonnances dites Macron du ...

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