L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit ...
L’action paulienne est l’action par laquelle un créancier agit contre son débiteur qui tente d’échapper à ses obligations par un comportement frauduleux. Trois conditions sont ...
Après une évolution de la rédaction des arrêts du Conseil d’Etat en 2018, c’est désormais la Cour de cassation qui entend revoir la forme de ses décisions.
Dès 2014, une réflexion avait ...
Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...
Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...
Par son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-23668), de la première chambre Cour de cassation est venue rappeler quelques règles concernant le régime de responsabilité du fait des produits ...
