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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Droit civil

Le 21 février 2019 Etat des lieux de la réforme de la justice adoptée par le parlement

Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant ...

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Le 13 février 2019 Action en responsabilité délictuelle par le propriétaire d’un logement contre l’occupant

Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé  que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...

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Le 25 janvier 2019 La responsabilité du loueur d’un produit défectueux

Par son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-23668), de la première chambre Cour de cassation est venue rappeler quelques règles concernant le régime de responsabilité du fait des produits ...

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Le 08 août 2017 Rejet de la mention “sexe neutre” à l’état civil

La mention « sexe neutre » à l’état civil a été rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017. ...

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Le 15 février 2017 L’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyen.

Le 21 mai 2008, Mme X qui faisait de l’escalade sur un mur artificiel dans une salle d’escalade exploitée par la société M’Roc, a été ...

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Le 15 février 2016 L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

L’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

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Le 22 mai 2014 Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé.

" (...) Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l'article 493, alinéa 3, du code civil, ...

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Le 20 mai 2014 Qui est responsable des dommages causé par un mineur en cas de séparation des parents ?

Lorsque les deux parents vivent ensemble avec l'enfant mineur, les choses sont simples. Tous deux exercent l'autorité parentale sur l'enfant, et par voie de conséquence ils sont donc ...

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Le 20 mai 2014 Présentation du 34ème rapport d’activité 2013 de la CNIL.

En 2013, la CNIL a adopté plus de 2500 décisions et enregistré 5640 plaintes (près de 2000 concernant l’e-réputation), 4305 demandes de droit ...

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Le 09 mai 2014 Les dettes alimentaires: pas de délais de grâce possibles

L'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement en matière de dettes alimentaires. C'est d'ailleurs ce que réaffirme la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans une ...

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Le 30 avril 2014 La signification des conclusions d’appel

L'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat postérieurement à la signification Les consorts X. ont interjeté appel d'un ...

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