La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019 (n° 18/08357), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme de réservation UBER devait être ...
Trois décisions de conseils de prud'hommes ont récemment rejeté le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, instauré par les ordonnances dites Macron du ...
Une succession de contrat de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite pour un même salarié et sur un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour ...
L’obligation de reclassement pour l’employeur, que l’on retrouve à l’article 1233-4 du code du travail, consiste à rechercher et proposer au salarié des postes compatibles avec ses ...
Dans le cadre du droit du travail, et plus précisément dans la relation employeur-salarié, afin de garantir une relation de travail convenable et saine, de nombreuses règles tirées globalement ...
