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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Actualités

Le 15 février 2017 Réforme relative à l'obligation de deux visites médicales pour un licenciement pour motif d'incapacité d'un salarié.

La loi du travail du 8 août 2016 a notamment réformé la procédure d'inaptitude. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication au ...

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Le 15 février 2017 Obligation d’obtenir l’accord exprès du salarié pour la modification de son contrat de travail.

Le 29 juillet 2009, un salarié a été engagé par un contrat à durée déterminée pour deux saisons en tant que footballeur professionnel dans un ...

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Le 15 février 2017 La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Lutte contre les discriminations à l’embauche.

La lutte contre les discriminations à l’embauche transparait dans la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ...

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Le 15 février 2017 La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, ...

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Le 15 février 2017 Retenue administrative

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 ...

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Le 15 février 2017 Compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour juger certains recours.

Conformément à l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé, le 23 ...

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Le 15 février 2017 La caution doit supporter les dettes de la société qu’elle cautionne même si cette dernière est en liquidation judiciaire.

Une personne s’est rendue caution envers une banque pour les engagements de deux sociétés qui sont chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces deux ...

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Le 15 février 2017 La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties.

Un associé d'une SARL cède ses parts. Par la suite, il demande à la société le remboursement de son compte courant. La Cour d’appel de Paris rejette sa ...

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Le 15 février 2017 C’est à la banque de prouver que le compte bancaire d’un de ses clients a été utilisé frauduleusement.

M. X, est titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, ...

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Le 15 février 2017 L’interdiction pour un journaliste de filmer une perquisition

Le 12 novembre  2015, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention a mis en œuvre une perquisition au domicile M.X, sans l’aval de ce dernier. ...

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Le 15 février 2017 L’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyen.

Le 21 mai 2008, Mme X qui faisait de l’escalade sur un mur artificiel dans une salle d’escalade exploitée par la société M’Roc, a été ...

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Le 15 février 2017 Le mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle

Le mandat de protection future répond à une prévision, celle de l'inaptitude. C’est un contrat conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il a pour ...

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Le 15 février 2017 L'effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit d'exercice de l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice. Le 4 janvier 20174, la Cour de cassation ...

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Le 15 février 2016 L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

L’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

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Le 15 février 2016 Vente d’immeuble : l’erreur de diagnostic doit être la cause directe du préjudice

La réparation d’une erreur directe de diagnostic doit être limitée à cette erreur. La réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteuse de l’immeuble ne peut être obtenue.

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Le 15 février 2016 Logement décent : une obligation pour le bailleur

Le bailleur d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés ne répond pas aux règles d’habitabilité prévues par la loi et manque à son obligation de délivrer un logement décen

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Le 15 février 2016 Chantage affectif et menaces de coming out

La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée.

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Le 15 février 2016 Vérité sur les origines : de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’intérêt du père biologique

Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2016, la CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 de la CESDH par la France concernant la modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père b

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Le 15 février 2016 Amiante : l'indemnisation limitée

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété.

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Le 15 février 2016 Taux de cotisation accident du travail

A la suite d'une liquidation, la reprise de l’effectif s’apprécie à la date de la cession de l'entreprise, peu importe que d’autres salariés aient été transférés ultérieurement dans l’établissement.

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