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Accident du travail et compétence de juridiction

Le 16 mai 2018
Accident du travail et compétence de juridiction
La Cour de cassation précise les chefs de compétences propres au Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale




Dans cette affaire en date du 3 mai 2018, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la compétence de la juridiction en matière de demandes relatives à un accident du travail.
 
Il s'agissait en l'espèce d'une salariée qui avait été victime d'un accident du travail. Déclarée inapte, elle a finalement été licenciée.
 
C'est dans ces conditions que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue de faire condamner l'employeur au versement de diverses sommes en vue de réparer son préjudice lié à son accident du travail.
 
La Cour d'Appel d'Agen a donné gain de cause à la salariée et  la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
 
Dans son pourvoi en cassation, l’employeur se prévalait de l’exception d’incompétence vis-à-vis de la juridiction prud’homale.
 
Il relevait notamment que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, était de la compétence du TASS, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale.
 
Ce raisonnement n’est pas suivi par la Cour de cassation.
 
En effet, la Chambre Sociale rejette le pourvoi de l’employeur en se fondant sur les règles de compétence propres à la juridiction prud’homale et au Tribunal des affaires de sécurité sociale.
 
Ainsi, la Haute Cour rappelle que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.
 
Quant à la juridiction prud'homale, celle-ci est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Il y-a donc répartition de compétence entre le Conseil de Prud’hommes et le Tribunal des Affaires sociales, en fonction des demandes du salarié.
 
Cette analyse de compétence est protectrice pour les intérêts du salarié, car chaque juridiction pourra intervenir séparément en fonction de ses chefs de compétence.
 
L’employeur ne pourra pas se soustraire de ses obligations en se contentant de relever une exception d’incompétence d’une des deux juridictions.
 
Cass. ; Soc. ; 3 mai 2018, n°17-10306

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