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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Droit immobilier

Le 13 février 2019 Action en responsabilité délictuelle par le propriétaire d’un logement contre l’occupant

Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé  que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...

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Le 24 janvier 2019 La sortie de l’indivision successorale en outre-mer facilitée

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...

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Le 08 août 2017 Application de la décennale pour les éléments d’équipements installés après la construction

Une pompe à chaleur air-eau avait été installée par le propriétaire d’un pavillon. Des dysfonctionnements graves ont été constatés ...

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Le 15 février 2017 Transaction immobilière : transparence des prix au 1re avril 2017

Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...

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Le 15 février 2017 le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité

La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...

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Le 15 février 2016 Vente d’immeuble : l’erreur de diagnostic doit être la cause directe du préjudice

La réparation d’une erreur directe de diagnostic doit être limitée à cette erreur. La réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteuse de l’immeuble ne peut être obtenue.

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Le 15 février 2016 Logement décent : une obligation pour le bailleur

Le bailleur d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés ne répond pas aux règles d’habitabilité prévues par la loi et manque à son obligation de délivrer un logement décen

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Le 20 mai 2014 Pas de versement d’un nouveau dépôt de garantie à l’acquéreur d’un immeuble déjà loué.

« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne ...

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Le 09 mai 2014 La charge de la preuve de la disproportion du cautionnement

Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de ...

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Le 09 mai 2014 Indexation du loyer : attention aux retards de révision du loyer !

Depuis le loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. L'indexation ne jouera alors ...

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Le 09 mai 2014 Augmentation des frais de notaire

Les frais de notaire dus par l'acheteur d'un bien immobilier ont augmenté depuis le 1er mars 2014. La quasi totalité des départements semble désormais concernée par ...

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Le 30 avril 2014 La décision de confier tout ou partie des archives de la copropriété à un prestataire revient désormais uniquement au syndicat

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose dorénavant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la ...

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