Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...
Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les ...
La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle ...
La réparation d’une erreur directe de diagnostic doit être limitée à cette erreur. La réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteuse de l’immeuble ne peut être obtenue.
