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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Droit immobilier

Le 13 février 2019 Action en responsabilité délictuelle par le propriétaire d’un logement contre l’occupant

Par un arrêt en date du 20 décembre 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé  que l’action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire d’un logement contre ...

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Le 24 janvier 2019 La sortie de l’indivision successorale en outre-mer facilitée

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au journal officiel et est ...

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Le 08 août 2017 Application de la décennale pour les éléments d’équipements installés après la construction

Une pompe à chaleur air-eau avait été installée par le propriétaire d’un pavillon. Des dysfonctionnements graves ont été constatés ...

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