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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Actualités

Le 16 mai 2014 Interdiction à l’employeur de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Les hauts magistrats viennent de le rappeler dans une décision rendue le 6 mai 2014. Ils énoncent en effet que « la rupture [d’un] contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se ...

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Le 16 mai 2014 Vers une hausse de la gratification des stagiaires ?

Le montant de la gratification des stages pourrait passer de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale à 15 % de ce plafond. C’est du moins ce qui ressort de la proposition ...

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Le 12 mai 2014 Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant produit un faux titre de travail est justifié.

Un salarié de nationalité malienne avait été engagé le 6 février 2001 en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée le 27 juillet 2001, en qualité de commis de ...

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Le 09 mai 2014 La charge de la preuve de la disproportion du cautionnement

Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de ...

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Le 09 mai 2014 La légalité du nouveau fichier de police ?

Le Conseil d’État a rejeté le recours que la Ligue des droits de l’homme avait dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires.   Source : ...

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Le 09 mai 2014 Conférence de droit pénal : la contrainte pénale, une nouvelle peine ? - 12 mai 2014

Cycle Pénal 2014 - Le droit pénal en mouvement Cycle de conférences sous la direction scientifique tels que : Monsieur Serge GUINCHARD, recteur honoraire ...

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Le 09 mai 2014 Le congrès des pénalistes francophones

Le prochain congrès International du CIPF se déroulera en Andorre les 15 et 16 mai 2014 sur le thème du droit pénal et des nouvelles ...

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Le 09 mai 2014 Reprise pour exploiter au sein d’une société

Vu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération ...

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Le 09 mai 2014 Indexation du loyer : attention aux retards de révision du loyer !

Depuis le loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. L'indexation ne jouera alors ...

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Le 09 mai 2014 Augmentation des frais de notaire

Les frais de notaire dus par l'acheteur d'un bien immobilier ont augmenté depuis le 1er mars 2014. La quasi totalité des départements semble désormais concernée par ...

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Le 09 mai 2014 Les dettes alimentaires: pas de délais de grâce possibles

L'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement en matière de dettes alimentaires. C'est d'ailleurs ce que réaffirme la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans une ...

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Le 09 mai 2014 Séjour temporaire : quel niveau de rémunération pour obtenir la « carte bleue européenne » ?

Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de ...

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Le 09 mai 2014 Comment protéger les mineurs d’Europe de l’Est les plus vulnérables? (Colloque Hors La Rue, 21 mai 2014, Paris)

COMMENT PROTÉGER LES MINEURS D’EUROPE DE L’EST LES PLUS VULNÉRABLES ? Colloque organisé par l’association Hors la Rue, sous le haut parrainage de ...

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Le 09 mai 2014 Refus de renouvellement d’un titre de séjour pour menace à l'ordre public.

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre ...

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Le 09 mai 2014 Les dommages et intérêts sont désormais très alourdis pour les contrefacteurs.

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines ...

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Le 09 mai 2014 Les réformes de l’UE sur la protection des données

Le 21 octobre 2013, les députés de la commission des libertés civiles ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE.  Pour en savoir plus, ...

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Le 09 mai 2014 La pension de retraite en cas d’inaptitude au travail

Comment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ?  Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ...

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Le 09 mai 2014 Certificat de travail : il y a du changement.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a remis à jour le certificat de travail. Ce document devra dorénavant comporter ...

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Le 09 mai 2014 La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations exigible en 2014 : le délai est reporté au 15 mai 2014.

L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014  a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, ...

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Le 07 mai 2014 un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial.

Dès lors qu'il n'est pas stable et permanent, un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial. ...

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