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11/06/2018
Disproportion du cautionnement et régime marital
La Cour de cassation juge que si le requérant est marié sous le régime de la séparation des biens, alors l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de la caution se fera par comparaison avec ses revenus personnels
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11/06/2018
Interdiction de gérer et procédure collective
La Cour de cassation précise l'application du nouvel article L.653-8 du Code de commerce relatif à l'interdiction de gérer
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25/05/2018
CDD de remplacement: il n'est pas indispensable de préciser le nom du salarié remplacé si...
La Cour de cassation donne des précisions sur un CDD très utilisé par les entreprises et qui est sujet à de nombreux débats, le CDD de remplacement.
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22/05/2018
Propriété des plantations au cours du bail
Les plantations effectuées par le preneur au cours du bail appartiennent au bailleur
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22/05/2018
Régime de la preuve du paiement du bail rural
La preuve du paiement du fermage peut être rapportée par tous moyens
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22/05/2018
Bail rural et séparation d'un couple
Le juge recherche l'existence d'une rencontre des volontés entre les deux personnes
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