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Droit rural

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Propriété des plantations au cours du bail

Les plantations effectuées par le preneur au cours du bail appartiennent au bailleur

Régime de la preuve du paiement du bail rural

La preuve du paiement du fermage peut être rapportée par tous moyens

Bail rural et séparation d'un couple

Le juge recherche l'existence d'une rencontre des volontés entre les deux personnes

Associé-unique et agrément d'associés

L'associé unique ne peut pas valablement refuser l'agrément des héritiers de l'ancien associé

Transmission de deux QPC en matière de Droit rural

Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions

Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet