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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
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Droit rural

Le 22 mai 2018 Propriété des plantations au cours du bail

Les plantations effectuées par le preneur au cours du bail appartiennent au bailleur

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Le 22 mai 2018 Régime de la preuve du paiement du bail rural

La preuve du paiement du fermage peut être rapportée par tous moyens

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Le 22 mai 2018 Bail rural et séparation d'un couple

Le juge recherche l'existence d'une rencontre des volontés entre les deux personnes

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Le 17 mai 2018 Associé-unique et agrément d'associés

L'associé unique ne peut pas valablement refuser l'agrément des héritiers de l'ancien associé

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Le 11 avril 2018 Transmission de deux QPC en matière de Droit rural

Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions

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Le 10 avril 2018 Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

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Le 09 mai 2014 Reprise pour exploiter au sein d’une société

Vu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération ...

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