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Droit immobilier

Le 15 février 2016 Vente d’immeuble : l’erreur de diagnostic doit être la cause directe du préjudice

La réparation d’une erreur directe de diagnostic doit être limitée à cette erreur. La réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteuse de l’immeuble ne peut être obtenue.

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Le 20 mai 2014 Pas de versement d’un nouveau dépôt de garantie à l’acquéreur d’un immeuble déjà loué.

« Et attendu, (…) qu'ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des ...

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Le 15 février 2016 Logement décent : une obligation pour le bailleur

Le bailleur d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés ne répond pas aux règles d’habitabilité prévues par la loi et manque à son obligation de délivrer un logement décen

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