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Droit des affaires

Le 03 avril 2018 Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire

Les pouvoirs du liquidateur sont limités par la déclaration d'insaisissabilité du bien

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Le 08 août 2017 La rémunération du gérant d’une SARL

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.La Cour de cassation a eu à ...

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Le 08 août 2017 La résiliation et l’interdépendance contractuelle

Deux importants arrêts ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 concernant l’interdépendance contractuelle.Ces ...

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