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Droit des affaires

Le 22 mai 2014 Cession d’entreprise en redressement judiciaire : transfert du contrat de travail.

En vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de ...

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Le 20 mai 2014 Le contentieux des contrats publics en pleine mutation.

Le 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers ...

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Le 20 mai 2014 Loi applicable à une action en responsabilité pour rupture de relations commerciales.

La cour de cassation indique que « la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce ...

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