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Les dommages et intérêts sont désormais très alourdis pour les contrefacteurs.

Le 09 mai 2014

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment en augmentant significativement les dommages et intérêts que devront supporter les contrefacteurs, au moyen des trois mesures : 

1. En portant de 3 à 5 ans le délai de prescription des actions en contrefaçon (Article L.615-8 du Code de la propriété intellectuelle). C’est-à-dire qu’un breveté sera dédommagé pour tous les actes de contrefaçon commis durant les 5 années, au lieu de 3, qui précédent le début de l’action judiciaire. 

2. Au moment du calcul des dommages et intérêts (Article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle), les magistrats devront prendre en compte distinctement : 

-        les conséquences économiques négatives,

-        le préjudice moral subi par le breveté,

-        les bénéfices réalisés par le contrefacteur.


3. En ajoutant aux bénéfices réalisés par le contrefacteur « les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels » que le contrefacteur aura réalisées grâce à la contrefaçon (Article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle). 
Ces économies d’investissement peuvent être considérables, car elles incluent généralement les frais de Recherche & Développement et les frais de Marketing supportés par le breveté pour le développement, l’industrialisation et la commercialisation de son invention, etc. 

Pour en savoir plus, lire : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028713776&dateTexte&categorieLien=id

 

 

 

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