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Droit des affaires

Le 18 avril 2018 La Cour de cassation apprécie strictement les conditions de dissolution judiciaire d'une société

Il s'agira de déterminer, à partir d'un faisceau d'indices, la paralysie du fonctionnement de la société

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Le 06 avril 2018 Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président

En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel

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Le 13 avril 2018 Contestation de l'état des créances et régime de la preuve

Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter

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