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Droit des affaires

Le 15 février 2017 La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties.

Un associé d'une SARL cède ses parts. Par la suite, il demande à la société le remboursement de son compte courant. La Cour d’appel de Paris rejette sa ...

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Le 18 janvier 2016 Cessation d'activité associé pharmacie

Encadrement dérogation dispositions légales

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Le 15 février 2017 C’est à la banque de prouver que le compte bancaire d’un de ses clients a été utilisé frauduleusement.

M. X, est titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, ...

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