Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Droit des affaires

Le 05 avril 2018 Caution averti et obligation de mise en garde du banquier

La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti

Voir cette actualité
Le 03 avril 2018 Condition d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La cessation des paiements doit être clairement précisée

Voir cette actualité
Le 04 avril 2018 Mentions obligatoires dans un engagement de cautionnement

La portée de l'engagement de la caution sera diminuée en fonction de l'omission d'une mention obligatoire, mais le cautionnement sera valide

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | Suivant >
c