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Point sur ... Droit social

Le 05/05/2014

La tarification de la cotisation accidents du travail

Il faut savoir que la notion de « tarification » vise les règles et procédures qui permettent de déterminer le taux de la cotisation d’accidents du travail que chaque employeur doit acquitter.

Il existe en France 3 modes de tarification:

  • La tarification collective qui concerne les petites entreprises. L’employeur doit alors appliquer le taux fixé au niveau national et publié au Journal officiel pour la catégorie de risque concernée.
  • La tarification individuelle au réel qui concerne les grandes entreprises. C’est la sécurité sociale qui détermine le taux applicable en prenant en compte le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues dans l’entreprise.
  • La tarification mixte qui concerne les entreprises de taille intermédiaire. Dans ce cas de figure, la sécurité sociale combine la tarification collective et la tarification individuelle : plus l’entreprise a une taille importante, plus la part de tarification individuelle est importante. 

Le cabinet Dalmas-Prévost peut faire une étude complète de votre entreprise et vous accompagner, étape par étape, pour optimiser votre taux des accidents du travail / des maladies professionnelles.

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Notre équipe, composée de juristes spécialisés en droit social, sera à votre service pour vous accompagner sur cette thématique. 

N’hésitez pas !


 

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