Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'incapacité > La pension de retraite en cas d’inaptitude au travail

La pension de retraite en cas d’inaptitude au travail

Le 09 mai 2014

Comment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ? 

Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans et sous certaines conditions, d'une pension de retraite à taux plein et ce, quel que soit le nombre de trimestres accumulés au cours de leur carrière.  

Ce dispositif est destiné aux assurés qui ne peuvent pas travailler sans nuire gravement à leur état de santé et dont l’incapacité de travail est égale à au moins 50%. Si l’assuré remplit ces conditions, il peut bénéficier de ce dispositif à partir de 61 ans et 2 mois s’il est né en 1953, 61 ans et 7 mois en 1954, 62 ans en 1955 ou après. 

Pour bénéficier de ce dispositif, l’assuré doit être titulaire d’une pension d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité de plus de 80%. Dès lors, il pourra demander la retraite pour inaptitude à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), sans aucunes autres formalités ou démarches. La loi du 20 janvier 2014 prévoit également l’attribution de la retraite pour inaptitude à toute personne handicapée justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. 

Dans les autres cas, un dossier médical devra être remis à la caisse de retraite, auquel il faudra joindre la demande de retraite sous pli cacheté pour être transmis au médecin-conseil de la CARSAT. C’est ce dernier qui prendra la décision de savoir si l’assuré est inapte au travail ou pas. Il est en général conseillé de faire sa demande de retraite pour inaptitude au moins 6 mois avant son âge légal de retraite. Et si l’assuré est encore en activité, il ne doit pas rompre son contrat de travail sans obtenir au préalable un accord écrit de la caisse de retraite. 

Pour ce qui est du montant de la pension de retraite pour inaptitude au travail : 

Il faut savoir que pour un assuré en incapacité de travail, la retraite de base sera liquidée à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50% et cela, même si la carrière de ce dernier est incomplète (qu’il manque des trimestres). Le nombre de trimestres entre en revanche dans la formule de calcul et peut faire baisser le montant de la pension. 

Dalmas-Prévost peut vous accompagner dans vos démarches et faire une estimation de votre pension de retraite en cas d’inaptitude au travail.  Il suffit de contacter le cabinet en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.avocat-dalmas-prevost.com/contact.php

Indiquez alors dans la partie "votre demande concerne" les mots "Pensions de retraite pour inaptitude au travail". 

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'incapacité

c