Victime handicapée et logement
Le 08 août 2017
Dans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, l’indemnisation doit inclure les frais d’acquisitions du logement.
Bien que la jurisprudence avait coutume d’allouer une indemnité correspondant à la fois "au montant de l’acquisition et de l’aménagement d’un logement adapté à cette nécessité", un arrêt du 2 février 2017 a semé le doute. La cour d’appel avait alors limité l’indemnisation des frais de logement adapté de la victime aux seuls frais d’aménagements outre la prise en charge d’un surcout lié à l’acquisition d’une superficie de 50 m2 supplémentaires toutefois la Cour de cassation cassa l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :
"Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’acquisition d’un logement mieux adapté était en relation avec l’accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu’il lui impose, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision."
La Haute juridiction avait donc refusé l’indemnisation des frais d’acquisitions du logement.
Il avait alors semblé pour un moment que la Cour de cassation entendait durcir les conditions d’indemnisation des frais de logement adapté, mais l’arrêt rendu le 18 mai 2017 semble dire le contraire.
En effet, la seconde chambre civile affirme « que les frais que M. X... a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, la cour d’appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d’acquisition d’un logement adapté ».
Ainsi, dès lors que l’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime est une nécessité pour lui permettre de vivre décemment, le principe de la réparation intégrale commande de l’indemniser tant que des frais d’acquisition que des frais dudit logement.
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