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Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (Bades).

Le 30 avril 2014

Il parait utile de rappeler que le Code du travail prévoit que la base de données économique et sociale (Bades) doit être rendue accessible aux membres du Comité d'Entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués syndicaux. 

Pour les éléments de la Bades, l'article L.2325-5 du Code du travail prévoit une obligation de « discrétion » à l'égard des informations « revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l'employeur ». Ce texte ne consacre donc pas le principe d'une confidentialité renforcée. Ceci est d’autant plus vrai que le décret d'application précise que l'employeur est tenu d'indiquer la durée du caractère confidentiel de ces informations. 

Le Cabinet Dalmas-Prévost conseille donc les employeurs à prendre certaines précautions élémentaires. Même si, selon le décret d'application, la Bades peut être mise à disposition sur un support informatique ou papier, Dalmas-Prévost recommande d’opérer une dématérialisation des informations de la Bades. Cette opération aura le mérite d'assurer la permanence de l'accès aux données de la bades tout en le contrôlant. L'accès aux données sensibles pourra par ailleurs être conditionné à un avertissement de confidentialité préalable dont les élus devront reconnaître explicitement avoir pris connaissance. Les employeurs doivent également opérer des modes différenciés d'accès (par exemple, l’interdiction de l'impression de certains documents hautement stratégiques). 

Les employeurs sont donc invités à fixer, lors d’une négociation d'un accord d'entreprise sur ces sujets, les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la Bades. 

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