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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant produit un faux titre de travail est justifié.

Le 12 mai 2014

Un salarié de nationalité malienne avait été engagé le 6 février 2001 en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée le 27 juillet 2001, en qualité de commis de salle tournant, par la société S. Hôtel. 

Le 13 décembre 2007, son employeur l’avait licencié pour faute grave, au motif que ce dernier avait fourni un faux titre de séjour lors de son embauche et pour se maintenir dans l'emploi. 

Mécontent, le salarié avait alors saisit le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement au motif qu'il avait fourni ce faux titre de séjour lors de son embauche et qu’il s'était maintenu irrégulièrement dans l'emploi depuis longtemps. 

Les magistrats ne lui donneront pas gain de cause estimant qu’il n’y avait pas de « faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier et dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement ». 

Pour les juges, « la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ».  Cette faute « le privait également du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ». 

Il faut en effet savoir qu’en l’absence de titre de travail valable, l’employeur ne peut pas embaucher ou garder à son effectif un salarié de nationalité étrangère (hors Union européenne). Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier que la personne qu’il entend embaucher possède bel et bien une autorisation de travail valide. Si tel n’est pas le cas, il ne peut embaucher la personne.

En l’espèce, on voit bien que les juges insistent sur le fait que l’employeur avait bien procédé aux vérifications nécessaires concernant l’existence du titre de travail, et qu’il n’avait donc pas commis de faute dans la vérification du titre qui était apparemment régulier. Une défaillance et ou négligence sur ses obligations l’auraient vraisemblablement empêché d’arguer d’une faute du salarié.


Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642376&fastReqId=1083784093&fastPos=1

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