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Droit social

Le 12 novembre 2018 La requalification de CDD en un CDI recevable selon le délai de carence

Une succession de contrat de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite pour un même salarié et sur un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour ...

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Le 30 juillet 2018 Un nouveau délai de rétractation doit être spécifié dans l’éventualité d'une nouvelle convention de rupture

Dans le cadre du droit du travail, et plus précisément dans la relation employeur-salarié, afin de garantir une relation de travail convenable et saine, de nombreuses règles tirées globalement ...

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Le 01 août 2018 Reclassement professionnel et respect de la procédure civile

L’obligation de reclassement pour l’employeur, que l’on retrouve à l’article 1233-4 du code du travail, consiste à rechercher et proposer au salarié des postes compatibles avec ses ...

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