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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Droit social

Le 07 mars 2018 Clause de non-concurrence: La Cour de cassation donne des précisions sur l'expiration du délai de rétractation.

Lorsqu'un salarié conclut une rupture conventionnelle, la rétractation est valable si le salarié a envoyé sa demande dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.1237-12 du Code du travail.

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Le 07 mars 2018 Clause de non-concurrence : la modulation de la contrepartie financière n'est pas non plus applicable à la rupture conventionnelle

La Cour de cassation se penche pour la première fois sur la possibilité de modulation de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle. 

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Le 07 mars 2018 Accident de mission : le salarié est-il protégé comme pour un accident du travail ?

Un salarié qui fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission à l'étranger est-il victime d’un « accident de mission » ? C'est la question surprenante qui a été posée récemment à la Cour de cassation.

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Le 07 mars 2018 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PROMESSE D'EMBAUCHE ET NOUVELLE INSECURITE JURIDIQUE POUR LES EMPLOYEURS

La Cour de cassation change sa jurisprudence et considère qu'un document écrit où sont marqués le poste, le lieu de travail et la rémunération ne constitue pas forcément une promesse d'embauche valant contrat de travail mais peut devenir une offre

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Le 08 août 2017 Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat ...

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Le 08 août 2017 Faute grave et arrêt de travail

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 rappel les règles applicables quant aux modalités de reprise du poste du salarié à la suite d’un ...

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Le 15 février 2017 Réforme relative à l'obligation de deux visites médicales pour un licenciement pour motif d'incapacité d'un salarié.

La loi du travail du 8 août 2016 a notamment réformé la procédure d'inaptitude. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication au ...

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Le 15 février 2017 Obligation d’obtenir l’accord exprès du salarié pour la modification de son contrat de travail.

Le 29 juillet 2009, un salarié a été engagé par un contrat à durée déterminée pour deux saisons en tant que footballeur professionnel dans un ...

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Le 15 février 2017 La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Lutte contre les discriminations à l’embauche.

La lutte contre les discriminations à l’embauche transparait dans la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ...

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Le 15 février 2017 La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, ...

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Le 15 février 2016 Amiante : l'indemnisation limitée

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété.

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Le 15 février 2016 Taux de cotisation accident du travail

A la suite d'une liquidation, la reprise de l’effectif s’apprécie à la date de la cession de l'entreprise, peu importe que d’autres salariés aient été transférés ultérieurement dans l’établissement.

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Le 15 février 2016 Le secret des correspondances du salarié : messagerie personnelle et ordinateur professionnel

L'employeur ne peut utiliser en justice des mails se trouvant sur un ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié.

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Le 19 janvier 2016 Prise d'acte

Date d'effet de la prise d'acte

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Le 19 janvier 2016 Licenciement

Simple changement des conditions de travail

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Le 22 mai 2014 La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Dans une décision rendue le 7 mai 2014, les hauts magistrats vont le rappeler encore une fois : "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de ...

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Le 21 mai 2014 Le forfait jours des cabinets comptables est invalidé par la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le mercredi 14 mai 2014, pourvoi n°12-35033, les hauts magistrats ont estimé que, les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets ...

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Le 16 mai 2014 Interdiction à l’employeur de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Les hauts magistrats viennent de le rappeler dans une décision rendue le 6 mai 2014. Ils énoncent en effet que « la rupture [d’un] contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se ...

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Le 16 mai 2014 Vers une hausse de la gratification des stagiaires ?

Le montant de la gratification des stages pourrait passer de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale à 15 % de ce plafond. C’est du moins ce qui ressort de la proposition ...

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Le 09 mai 2014 Certificat de travail : il y a du changement.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a remis à jour le certificat de travail. Ce document devra dorénavant comporter ...

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