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Droit social

Le 24 avril 2018 Rappel de congés et salarié intérimaire

La Cour de cassation estime que les primes allouées pour l'année entière n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés

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Le 20 avril 2018 Une salarié démissionnant a le droit à la contrepartie financière prévue dans sa clause de non-concurrence sauf...

La Cour de cassation se penche sur la problématique intéressante du délai que dispose l'employeur pour lever la clause de non-concurrence.

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Le 23 avril 2018 La grève bientôt encadrée ?

Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.

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