Menu
Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social

Droit social

Le 09 mai 2014 La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations exigible en 2014 : le délai est reporté au 15 mai 2014.

L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014  a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 La rémunération des salariées de retour d'un congé de maternité

Une salariée a été tour à tour en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Le 3 février 2010, son employeur lui adresse un courrier pour l’informer de son changement ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 Licenciement économique : l’employeur doit faire des offres de reclassement écrites et personnalisées

L’employeur qui envisage un licenciement économique, doit obligatoirement tenter de reclasser son salarié sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises (art. L. 1233-4 du ...

Voir cette actualité
Le 30 avril 2014 Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (Bades).

Il parait utile de rappeler que le Code du travail prévoit que la base de données économique et sociale (Bades) doit être rendue accessible aux membres du Comité ...

Voir cette actualité
Le 23 avril 2014 Panorama des exonérations et des aides à l'emploi

Depuis le 1er avril 2014, l’URSSAF publie sur son site un guide des principales aides à l'emploi et exonérations dont peut bénéficier l'employeur à l’occasion de l'embauche de son ...

Voir cette actualité
Le 22 avril 2014 Est-il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle?

Depuis quelques temps, une pratique s’est quelque peu développée : les employeurs et les salariés complètent les ruptures conventionnelles par des transactions. ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »