Précision des conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent »

Différents décrets et arrêtés en dates des 27 et 28 février derniers et entrant en application au 1er mars 2019 sont venus préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour dit « passeport talent ». La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait notamment simplifié les conditions d’accès à ce titre de séjour. Certaines de ses modalités restaient cependant à définir.

Le passeport talent est une carte de séjour pluriannuelle qui permet à des étrangers hors citoyens de l’Union Européenne de travailler en France pour une durée de plus de de 3 mois. Ce titre comporte une durée de validité maximale de 4 ans mais n’est toutefois délivré que dans des situations bien spécifiques listées à l’article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ainsi, y sont notamment éligibles les travailleurs hautement qualifiés, ceux souhaitant créer leur entreprise ou investir en France, ou encore certains artistes.

Le 1° de l’article dispose que la carte de séjour « passeport talent » peut également être délivrée « à l'étranger qui […] est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet ».

Dans ce contexte, la définition de l’entreprise « innovante » se doit d’être précisée. C’est ce qui a été fait par le décret n°2019-152 du 28 février 2019, transcrit à l’article D313-45-1 du CESEDA. Trois critères alternatifs ont alors été posés :

- Soit « l'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » (l’arrêté NOR ECOI1906051A du 28 février 2019) ;

- Soit « le capital de l'entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d'investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et fonds d'investissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » (l’arrêté NOR ECOI1906053A du 28 février 2019) ;

- Soit « l'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ».

 
Toutefois, les récents décrets ne se cantonnent pas aux conditions d’attribution du « passeport talent », mais apportent diverses autres précisions relatives au droit des étrangers. Tel est par exemple le cas du délai de dépôt des demandes d’admission au séjour des demandeurs d’asile qui est fixé à 2 mois (article D. 311-3-2 du CESEDA).

Décret n°2019-141, 27 février 2019, JO 28 février 2019

Décret n°2019-151, 28 février 2019, JO 1er mars 2019

Décret n°2019-152, 28 février 2019, JO 1er mars 2019

Arrêté NOR ECOI1906051A, 28 février 2019, JO 1er mars 2019

Arrêté NOR ECOI1906053A, 28 février 2019, JO 1er mars 2019