Le droit social et les procédures collectives dans la Loi PACTE

La loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif principal est de dynamiser la croissance des entreprises et leur donner les moyens d’innover, se transformer et créer des emplois.

Cette loi a pour objet principal une réforme du droit des sociétés. Toutefois elle intervient également dans d’autres domaines tels que le droit social et le droit des entreprises en difficulté. Voici un aperçu des principales dispositions à ce sujet.

Droit social

La loi PACTE intervient tout d’abord en matière d’épargne salariale. L’épargne salariale est un système permettant aux salariés de bénéficier de primes liées à la performance ou aux bénéfices de l’entreprise. Elle peut prendre la forme d’intéressement ou de participation.

Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires d’un tel dispositif, la nouvelle loi entend tout d’abord supprimer le forfait social - une contribution patronale - sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des accords-type d’épargne salariale négociés au niveau de la branche seront également mis en ligne afin de faciliter leur adoption par les petites entreprises.

Ensuite, la loi PACTE entend développer l’actionnariat salarié, que ce soit dans les sociétés à capitaux publics ou dans les entreprises privées.

Ainsi, un abaissement du forfait social à 10 % sera opéré sur l’abondement de l’employeur, c’est-à-dire sa contribution sur l’achat d’actions par les salariés.

De surcroit, dans les SAS, les offres d’actions aux salariés ne seront plus limitées à 100.000 euros ni aux entreprises de moins de 150 salariés comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Par ailleurs, des offres de participation devront nécessairement être réservées aux salariés dans le cadre de cessions par l’Etat.

Procédures collectives

Concernant tout d’abord les redressements judiciaires, la loi PACTE entend permettre aux débiteurs de proposer le nom d’administrateurs judiciaires, comme c’est le cas actuellement dans la procédure de sauvegarde.

Par ailleurs, la rémunération du débiteur sera par principe maintenue, sous réserve d’une décision contraire du juge-commissaire saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Jusqu’à lors, il revenait directement au juge commissaire de fixer cette rémunération.

La liquidation judicaire sera également impactée. En effet, la loi prévoit de rendre obligatoire la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises ne dépassant pas un certain seuil qui sera fixé par décret. Cette procédure plus courte et allégée n’était pour le moment qu’une option.

La loi PACTE entend ensuite étendre l’utilisation du rétablissement professionnel, procédure très peu utilisée. Auparavant mise en place sur demande du débiteur, c’est désormais le tribunal qui engagera cette procédure, par défaut et avec l’accord du débiteur, lorsque ce dernier répond aux critères d’éligibilité. Cette procédure permet aux entrepreneurs individuels sans salariés et dont l'actif ne dépasse pas un certain seuil, de bénéficier, sous conditions, d'un effacement des dettes sans recourir à une liquidation judiciaire.

La loi prévoit encore d’autre dispositions telles qu’une modification des règles de publicité du privilège du Trésor Public ou encore une clarification du régime dérogatoire des créances fiscales.

Néanmoins, de nouvelles réformes importantes sont à prévoir dans les mois à venir. Le gouvernement a en effet été habilité à transposer, par voie d’ordonnance, la future directive européenne relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement.