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Réforme relative à l'obligation de deux visites médicales pour un licenciement pour motif d'incapacité d'un salarié.

Le 15 février 2017
La loi du travail du 8 août 2016 a notamment réformé la procédure d'inaptitude. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication au Journal officiel d'un décret d'application. Un décret du 27 décembre 2016 a été publié le 29 décembre 2016.

Cette réforme s'applique à toutes les premières visites médicales faites à compter du 1er janvier 2017. Pour celles effectuées avant cette date, c'est l'ancien régime qui doit être mis en œuvre.

Avant le 1er janvier 2017, il fallait deux examens médicaux pour délivrer un avis d'inaptitude par le médecin du travail pour que l'employeur puisse par la suite, rechercher un reclassement, et le cas échéant enclencher une procédure de licenciement pour inaptitude. Depuis cette date, il n'est plus obligatoire pour l'employeur, que le salarié concerné fasse deux visites médicales.

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