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La rémunération du gérant d’une SARL

Le 08 août 2017

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.

La Cour de cassation a eu à connaitre de la question de savoir si une SARL peut, en cas d’absence pour maladie, refuser de verser la rémunération au gérant au motif qu’il n’exerce plus ses fonctions.
La jurisprudence avait déjà admis que la rémunération devait être versée au gérant qui ne peut plus exercer ses fonctions dès lors qu’il s’est vu refuser l’accès au locaux de la société par l’associé majoritaire ou lorsqu’il est déchargé de toutes ses tâches après la nomination d’un administrateur judiciaire dans la mesure ou il a conservé sa qualité de gérant et qu’il est précisé dans les statuts que l’attribution de la rémunération est liée au mandat social (Cass. com. 21-4-1992 n° 90-19.860 P : Bull. Joly 1992 p. 661 note P. Le Cannu).
Dans l’arrêt du 21 juin 2017, elle y répond encore par la négative et censure l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait estimé que la rémunération versée au gérant d’une SARL est conditionné à l’existence d’un travail réalisé pour la société et que le gérant absent pour maladie ne remplissant plus cette condition, à défaut de pouvoir accomplir ce travail, ne peut prétendre à une rémunération à moins qu’il démontre être demeuré à exercer ses fonctions.

Ainsi comme l’indique la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 juin 2017, la rémunération du gérant de SARL étant due tant qu’aucune décision de suppression n’est prise par les associés, il continue à la percevoir même s’il est absent pour maladie.

 

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