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Retenue administrative

Le 15 février 2017
Le 1er février 2017, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 heures 50 pouvait être libéré deux heures et 50 minutes plus tard. Puis être convoqué aux heures d’ouverture de la préfecture, le lendemain afin de poursuivre les vérifications de sa situation dans le cadre d’une reprise de sa retenue. Il s’était présenté spontanément.

Cette interruption temporaire a été justifiée par la raison d’être de cette mesure. Ainsi, elle a été mise en œuvre pour rendre effectives les vérifications administratives relatives au droit de circulation et de séjour de l’intéressé, dans son intérêt.

Jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2017 n° 16-14.700.

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