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Rejet de la mention “sexe neutre” à l’état civil

Le 08 août 2017
La mention « sexe neutre » à l’état civil a été rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017.

Malgré un premier pas plutôt timide fait par une circulaire du 28 octobre 2011 qui disposait « Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du Procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance », la Cour de cassation a mis fin à tout espoir d’intersexualité.
Les motifs avancés par la Haute Cour étant  : « que la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique ».

 

Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.189

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