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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le 08 août 2017

La résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.

Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Les effets produits sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêt du 12 juin 2014 est venu encadrer les motifs de la résiliation judicaire, laquelle n’est possible que lorsque l’employeur commet un manquement suffisamment grave qui est définit comme celui qui empêche la poursuite de la relation contractuelle.
Ainsi, la reconnaissance d’un tel manquement a été constatée en cas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur lorsque les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés n’avaient pas été prises.

Dans l’arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation allonge la liste du manquement suffisamment grave.
Elle affirme « qu’en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance psychologique exprimée par le salarié et matérialisée par des circonstances objectives, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité et fait ressortir que ce manquement avait été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » (C. cass. ch. soc. 8 juin 2017 n° 16-10458).
Le salarié devra donc rapporté la preuve de « circonstances objectives » qui sont érigées en condition de la résiliation judiciaire.

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