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le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité

Le 15 février 2017
La Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité. Elle n’entraine donc pas sa nullité. Par conséquent, la justification d’un grief n’est pas nécessaire par le débiteur saisi.

Jurisprudencede la deuxième chambre civile du 5 janvier 2017, n: 15-25692

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