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Transaction immobilière : transparence des prix au 1re avril 2017

Le 15 février 2017
Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières concernant la vente, la location ou la sous-location non saisonnières. Ce sont les professionnels qui interviennent à quelque titre que pour mettre en relation les parties désirant de conclure une transaction immobilière. Ce texte qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2017, remplace à cette date, l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
 
L’arrêté a pour objectif de renforcer la transparence des prix de ces professionnels.

A partir du 1er avril 2017, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra également être publié sur son site internet. Autre modifications principales, les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire. Mais aussi, les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien. Notamment, dans le but de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
 
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
 
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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