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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit des affaires

Le 12 juin 2018 Qualité pour agir et contestation d'une procédure fiscale de visite domiciliaire

La qualité pour agir sera reconnue à la société qui a fait l'objet d'un redressement fiscal sur le fondement d'éléments saisis dans le cadre de la procédure de l'article L.16 B du Livre de Procédure Fiscal

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Le 11 juin 2018 Cession de parts de Société en Nom Collectif

Le défaut d'agrément de la cession des parts sociales n'entraîne pas la nullité de la cession, mais son inopposabilité à la société

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Le 11 juin 2018 Disproportion du cautionnement et régime marital

La Cour de cassation juge que si le requérant est marié sous le régime de la séparation des biens, alors l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de la caution se fera par comparaison avec ses revenus personnels

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