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Droit des affaires

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11/06/2018
Disproportion du cautionnement et régime marital
La Cour de cassation juge que si le requérant est marié sous le régime de la séparation des biens, alors l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de la caution se fera par comparaison avec ses revenus personnels
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11/06/2018
Interdiction de gérer et procédure collective
La Cour de cassation précise l'application du nouvel article L.653-8 du Code de commerce relatif à l'interdiction de gérer
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16/05/2018
Conditions d'engagement de la responsabilité de la banque
La Cour de cassation affirme la nécessité de rapporter la preuve de la réalisation d'un dommage exclusivement imputable aux manquements contractuels de la banque
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11/05/2018
Liquidation judiciaire et QPC
La Cour de cassation affirme que le mémoire relatif à la transmission d'une QPC doit contenir un exposé sommaire des raisons tendant à justifier la recevabilité de cette Question.
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24/04/2018
Contrat de vente et conditions particulières de vente
La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)
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18/04/2018
La Cour de cassation apprécie strictement les conditions de dissolution judiciaire d'une société
Il s'agira de déterminer, à partir d'un faisceau d'indices, la paralysie du fonctionnement de la société
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