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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens

Droit des affaires

Le 15 février 2017 C’est à la banque de prouver que le compte bancaire d’un de ses clients a été utilisé frauduleusement.

M. X, est titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, ...

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Le 18 janvier 2016 Cessation d'activité associé pharmacie

Encadrement dérogation dispositions légales

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Le 22 mai 2014 Cession d’entreprise en redressement judiciaire : transfert du contrat de travail.

En vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert ...

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Le 20 mai 2014 Loi applicable à une action en responsabilité pour rupture de relations commerciales.

La cour de cassation indique que « la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de ...

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Le 20 mai 2014 Le contentieux des contrats publics en pleine mutation.

Le 4 avril 2014, le Conseil d’État a rendu une décision révolutionne en matière de contentieux des contrats publics puisqu’il ouvre à tous les tiers ...

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Le 09 mai 2014 Les dommages et intérêts sont désormais très alourdis pour les contrefacteurs.

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines ...

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Le 09 mai 2014 Les réformes de l’UE sur la protection des données

Le 21 octobre 2013, les députés de la commission des libertés civiles ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE.  Pour en savoir plus, ...

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Le 07 mai 2014 un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial.

Dès lors qu'il n'est pas stable et permanent, un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial. ...

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Le 23 avril 2014 Les applications de la loi Florange en droit des affaires

La loi dite "Florange" adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 février 2014 a été promulguée le 29 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 1er ...

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