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Contrat de vente et conditions particulières de vente

Le 24 avril 2018
Contrat de vente et conditions particulières de vente
La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)



Dans cette affaire en date du 11 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’interprétation d’une règle spéciale dans son rapport avec une règle générale dans une même relation contractuelle.

Les faits de l’espèce portaient sur une vente dans un contexte industriel.

Une société a commandé à une seconde société des matériaux, en mentionnant sur le bon de commande que le paiement aurait lieu à la livraison. La société venderesse, invoquant ses conditions générales de vente qui prévoyaient un paiement à la commande, a refusé d'exécuter la commande et assigné la société cliente en paiement du prix de vente et de divers dommages-intérêts.

Les juges de première instance avaient accueillis favorablement les demandes de la société venderesse. La venderesse était donc bien fondée à refuser d’exécuter la commande en invoquant les conditions générales de vente qui prévoyaient un paiement à la commande.

Ainsi, les juges de première instance ont considéré que les conditions générales de la vente ont été acceptées par la société acheteuse et qu'elles précisent que "sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par la société venderesse, le paiement de l'intégralité du prix est exigible à la commande et conditionne la délivrance par la venderesse, ou l'enlèvement par le client"

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a procédé à la cassation et à l’annulation de la décision attaquée.

Le pourvoi de la société acheteuse est accueilli favorablement.


Le problème de Droit était relatif à la théorie du Droit des contrats; plus précisément sur l’articulation entre une condition générale de vente et une condition particulière, dans un ensemble contractuel.

La société venderesse avait envoyé un mail, annexé au devis de la vente, à la société acheteuse, relatif aux conditions de conclusions du contrat.

Pour la Cour de cassation, les juges de première instance auraient dû vérifier si le mail de la société venderesse ne contenait pas une condition particulière relative au paiement du prix susceptible de déroger aux conditions générales de vente.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle par cet arrêt la règle de Droit civil selon laquelle « Le spécial déroge au général », visée par l’adage latin «Specialia Generalibus Derogant ».

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation procède à la cassation de la décision du Tribunal d’instance de Saverne. Pour la Haute Cour, les juges d’instance n’ont pas pris en considération la règle de Droit civil précitée. Cela justifie donc la cassation sur la base d’un manque de base légale.

Il s’agit d’une solution qui se positionne dans le même sens que le courant jurisprudentiel qui a appliqué la règle « Specialia Generalibus Derogant ». Ce principe, s’applique aussi bien dans des contrats de vente, mais aussi pour des contrats de bail commercial, de location etc.

Cass. ; Com.; 11 avril 2018, n°17/14382

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