Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des affaires > Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président
Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président
Le 06 avril 2018
En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel
Les cautions, avals et garanties sont régis par les articles L.225-25, L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce. Les sociétés peuvent être amenées, au cours de leur développement, à souscrire ces engagements économiques dans le but de rester compétitif sur le marché économique notamment.
Dans l'espèce du 14 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur question des engagements découlant de la signature d'un billet à ordre.
Il s'agissait d'un président d'une société qui avait souscrit à l'ordre d'une banque un billet à ordre émis en représentation d'un crédit de trésorerie, qu'il a ensuite avalisé.
Assigné en paiement par la banque, le président de la société relevait qu'il n'avait pas donné son aval titre personnel.
La Cour d'Appel de Versailles indique que la société ne pouvait être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et avaliste de ce billet et en a déduit que, par sa double signature, le Président a souscrit le billet à ordre en qualité de représentant légal de la société et l'a nécessairement avalisé en son nom personnel.
Le raisonnement des juges d'Appel est censuré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pour cause de dénaturation des termes « clairs et précis » de la convention de billet à ordre.
En effet, pour la Haute Cour, la mention manuscrite portée par le Président sous sa signature à la rubrique « Bon pour aval » précise clairement qu'il donne cette garantie « en tant que président de la société», ce dont il résulte que le Président ne s'est pas engagé comme avaliste à titre personnel.
Le pourvoi en cassation du Président est reçu favorablement, dans ce sens, l'arrêt de la Chambre commerciale est cassé et annulé.
Le Président, par sa signature du billet à ordre, ne l'a pas avalisé en son nom personnel.
C'est dans ces conditions que l'arrêt d'Appel est annulé.
Il s'agit d'une solution allant dans les intérêts des entrepreneurs, puisqu'en admettant que le Président ne s'est pas engagé en tant qu'avaliste à titre personnel, cela laisse de la marge de manœuvre aux gérants et Présidents de sociétés de souscrire des billets à ordre, sans encourir d'engager leur propre responsabilité en cas de défaillance de la société.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des affaires
Autres actualités de la catégorie : Droit des affaires
- mai 2021
- avril 2019
- février 2019
- juin 2018