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Précision des délais de prescription en cas d'abus de majorité

Le 12 juin 2018
Précision des délais de prescription en cas d'abus de majorité
Le délai de prescription en réparation du préjudice lié à un abus de majorité est de 5 ans



Dans cet arrêt en date du 30 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité d’une action en abus de majorité.

Dans les faits, il s’agissait d’un associé d’une société qui avait contesté le versement d’une rémunération au gérant-associé de la société. Pour faire valoir ses droits, le requérant relevait l’existence d’un abus de majorité. Le requérant sollicitait donc l’annulation de la délibération de l’assemblée générale qui avait décidé du versement de cette rémunération excessive selon lui.

La Cour d’Appel de Lyon a rejeté les moyens invoqués par l’associé plaignant.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a été saisie par le requérant.

Les juges d’Appel avaient déclaré prescrite son action en nullité de la délibération de l’AG.

Cette solution est reprise par la Cour de cassation, qui souligne le délai de prescription de trois ans applicable. En effet, pour la Haute Cour, l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce.

C’est dans ce sens que le premier moyen invoqué par l’associé est rejeté par la Chambre commerciale.

Un autre moyen invoqué était relatif au délai de prescription de l’action en réparation du préjudice subi du fait d’un abus de majorité.

Sur ce point, l’argumentaire de l’associé plaignant est reçu favorablement par la Cour de cassation. Ainsi,  la Haute Cour précise que l'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans. Dans ce sens, l’arrêt de la Cour d’Appel est cassé.

Il s’agit d’une solution protectrice des intérêts juridiques des associés qui se présentent comme victime d’un abus de majorité, puisque le délai de prescription qui leur est accordé pour faire réparer leur préjudice est de 5 ans.

Par contre, le délai de l’action en nullité de la délibération litigieuse est lui de seulement trois ans afin d’empêcher que des associés minoritaires perturbent injustement le bon déroulé de la vie sociale. Autrement dit, il s’agit en quelque sorte d’un rempart contre les abus de minorité.
 
Cass. ; Com. ; 30 mai 2018, n°16-21022

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