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Les enjeux juridiques du projet de loi asile et immigration de 2018

Le 09 mars 2018
Les enjeux juridiques du projet de loi asile et immigration de 2018
Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile


Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb a présenté, devant le Conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».
Il ressort de la lecture de ce projet de loi que les droits et garanties des demandeurs d’asile semblent être en régression :

Il est décidé de la mise en place de la procédure de placement en procédure accélérée des demandes déposées tardivement. Ceci concerne les demandes déposées plus de 90 jours après l’entrée sur le territoire, ou la clôture des demandes qui ne sont pas introduites dans le délai imparti suivant la présentation au guichet unique ;

De plus, le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est supprimé pour toutes les demandes de réexamen, lorsque le demandeur provient d’un pays d’origine sûr ou lorsque la présence de ce dernier constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Ceci constitue donc une nouveauté de régime par rapport au système existant actuellement.

Les critères de la menace grave à l'ordre public et de la sûreté de l'Etat de provenance de l'individu sont des critères subjectifs. Mais selon les éléments de preuves que l'autorité administrative pourra avancer, en l’occurrence des  éléments de preuves pénales, par exemple, on assistera à un traitement objectif de la demande d'asile de l'individu. 

Enfin, une nouvelle procédure juridictionnelle est instituée, dite de « sursis à exécution », relevant de la compétence du juge administratif de première instance, selon laquelle le demandeur a la faculté de solliciter la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement dans l’attente de la décision prise par la CNDA sur le recours introduit contre la décision de l’OFPRA, lorsque les éléments qu’il ferait valoir seraient jugés suffisamment sérieux et de nature à justifier son maintien sur le territoire.

Ce dernier critère est large et permettra au demandeur d'asile de présenter ses arguments de droit et de fait allant dans le sens de l'attribution de la qualité de réfugié.

Ce seront donc les critères classiques d'examen des demandes d'asile qui seront à retenir: Droit au respect de sa vie privée et familiale, dans le sens de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; mais aussi l'existence de risque de torture ou d'emprisonnement de l'individu dans l'hypothèse ou il fera l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire vers le pays de provenance, conformément aux termes des articles 2, 3 et 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (INTX1801788L)

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