Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > Licenciement d'un salarié protégé: La Cour de cassation donne des précisions sur l'extinction de la période de protection

Licenciement d'un salarié protégé: La Cour de cassation donne des précisions sur l'extinction de la période de protection

Le 15 mars 2018
Licenciement d'un salarié protégé: La Cour de cassation donne des précisions sur l'extinction de la période de protection
La Cour de cassation vient par cet arrêt donner des précisions sur la possibilité pour l'employeur d'utiliser la procédure de droit commun pour un salarié n'étant plus considéré comme protégé



Le salarié protégé en droit du travail est soumis à une procédure de licenciement particulière (articles L 2411-1 et suivants du Code du travail). En effet, le législateur dans sa volonté d'éviter des licenciements discriminatoires oblige l'employeur voulant licencier un salarié dit protégé à obtenir l'autorisation de l'Inspection du travail.

L'inspecteur du travail aura alors la mission de vérifier si la procédure ordinaire de licenciement a bien été respecté, que le comité d'entreprise (désormais CSE) a bien été convoqué pour donner son avis sur ce licenciement, et que le licenciement n'est pas motivé par un motif discriminatoire lié aux fonctions du salarié (conseiller prud'homal, délégué syndical, membre du CSE et autres). 

Toute contestation concernant le licenciement d'un salarié protégé est liée à l'autorisation administrative de l'inspection du travail et est donc de la compétence du juge administratif. 

L'arrêt rendu le 28 février dernier est toutefois rendu par la Cour de Cassation, juge judiciaire. 

En l'espèce, un salarié protégé avait été convoqué entre 2009 et 2010 à de nombreux entretiens préalables en vue de lui infliger une sanction disciplinaire. Le 14 mai 2010, le salarié se porte candidat pour devenir membre du CHSCT. Le 19 juillet 2010, suite à un entretien préalable du 16 juin, il reçoit de son employeur, une mutation disciplinaire vers une autre agence avec un délai de réflexion d'un mois. Le salarié refuse cette mutation, et se fait convoquer le 16 novembre 2010 et se voit notifier son licenciement selon les règles de droit commun le 7 janvier 2011. 

Il convient de préciser qu'un salarié qui se porte candidat à une des élections professionnelles bénéficie d'un délai de protection de 6 mois à compter de l'envoi des listes de candidats à l'employeur (Articles L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail). 

Le salarié était donc protégé jusqu'au 14 novembre 2010 et l'entretien préalable actant son licenciement, le 16 novembre, soit deux jours après l'expiration de la période de protection. 


Pour les juges d'appel, le salarié était toujours protégé car les faits qui lui étaient reprochés se sont déroulés alors qu'il bénéficiait de la période de protection. 

Cette solution évidente est reprise par la Cour de cassation, qui considère, comme la cour d'appel que l'employeur a détourné les règles de protection en convoquant le salarié deux jours après la fin de sa période de protection. 

Cet arrêt, loin d'être innovant concernant l'étendue de la période de protection dans le temps a le mérite de rappeler que la période de protection s'applique toujours au salarié pour des faits qu'on lui reprocheraient, si ces derniers ont été réalisés pendant la période de protection.  



Cass., Soc., 28 février 2018, n°16-19.562

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c