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Articulation liberté de circulation et contrôles Schengen aux frontières

Le 08 mars 2018
Articulation liberté de circulation et contrôles Schengen aux frontières
Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises


Le 26 octobre 2017, des associations d’aide aux migrants dont le GISTI ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation assorti d’un référé suspension contre la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2018.

En effet, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Mais les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE) qu’elles comptaient prolonger une fois de plus ces contrôles systématiques aux frontières pour le motif « le risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».

Cette décision va à l’encontre des règles en vigueur qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’espace Schengen. La décision est motivée par la lutte contre le terrorisme. Selon les milieux associatifs, elle a pour effet de porter une grave atteinte à la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE.

Le 21 novembre 2017, le juge des référés a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence.

Statuant au fond, le Conseil d’Etat a rejeté la requête par une décision du 28 décembre 2017. Le Conseil d’Etat va ainsi dans le sens de la thèse du gouvernement, il a estimé que le niveau élevé de la menace terroriste en France constituait un motif de nature à justifier à nouveau la mise en place d’un contrôle aux frontières intérieures ; et il a considéré que le contrôle de l’identité et de la provenance des personnes désireuses d’entrer en France était nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2017. N° 415291.  "
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres".

 

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