Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > La précision des conditions libératoires du reçu pour solde de tout compte

La précision des conditions libératoires du reçu pour solde de tout compte

Le 08 mars 2018
La précision des conditions libératoires du reçu pour solde de tout compte
Pour etre libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer, pour les sommes mentionnées, à un document annexé.


Le reçu pour solde de tout compte est  un document déstiné au salarié qui est sur le point de quitter la société dans laquelle il travaillait. Il est remis par l'employeur à tout salarié dans cette situation, quelque soit son contrat de travail (CDD, CDI, Travail temporaire) et quelque soit l'origine de la rupture des relations de travail (licenciement, démission).

Le reçu pour solde de tout compte mentionne le total des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail: salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...

La Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur la nature de ce document dans un arrêt du 14 février 2018.

1) L'application des dispositions du Code du travail:

Tout d'abord, il convient de s'intéresser aux dispositions légales s'appliquant à la situation.
Ainsi, il ressort de l'article L.1234-20 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les six mois suivant sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées.

En effet, pour la Chambre sociale, il ressort de l'article L.1234-20 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de faire des inventaires des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Dans l'arret commenté, la Cour de cassation applique donc l'article L.1234-20 de manière stricte. Cette interprétation va dans le sens des intérets des salariés. En effet, le salarié à qui n'a pas été remis un reçu pour solde de tout compte, pourra porter son litige devant le Conseil des Prud'hommes,sur le fondement de la violation de l'article L.1234-20 du Code du travail, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation intéressant la question.

La première idée ressortant de la lecture de cette jurisprudence, est que cette dernière est protectrice des intérets des salariés. Ainsi, un salarié licencié pourra obtenir du Conseil des Prud'hommes des dommages-intérets pour violation des dispositions du Code du travail, si ce n'est le prononcé d'un licenciement nul, selon les circonstances.

2) L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte:

De plus, dans cet arret, il a été question de l'effet libératoire des sommes mentionnées dans ce document. En effet, selon l'analyse de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. 

Enfin, la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire. Autrement dit, les sommes qui sont à communiquer au salarié quittant la société, doivent figurer directement au sein du reçu pour solde de tout compte, et non dans un document annexe auquel le reçu pour solde de tout compte renvoi.

C'est ce qui ressort de l'analyse de cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Cass. Soc. 16-16617 et 16-16618


Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c