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Refus de signature du contrat de travail et requalification en CDI

Le 12 mars 2018
Refus de signature du contrat de travail et requalification en CDI
Le CDD est requalifié en CDI en cas d'omission de signature, sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié ou son intention frauduleuse



Le CDD est requalifié en CDI lorsque il y-a omission de signature du contrat.

Le texte applicable est l'article L.1242-12 du Code du travail.

Cette disposition énonce: "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée".

C'est dans cette hypothèse que la Cour de cassation a été amenée à se pronocer dans un arrêt de la Chambre Sociale du 31 janvier 2018.

Il ressort de cet arrêt que le contrat ne sera pas requalifié en contrat de travail à durée indéterminée si le salarié a refusé de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

En l'espèce, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel, car la mauavaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié n'a pas été démontrée. D'ou l'absence de base légale de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le fait que le salarié avait admis être lié par un contrat de travail avec la société pour une durée déterminée, ne peut faire présumer la mauvaise foi du salarié dans l'hypothèse du refus de signature du contrat.

La Chambre Sociale ajoute que la signature visée par l'article L.1242-12 du Code du travail est une prescription d'ordre publique. Le juge devra toujours rechercher la mauvaise foi du salarié ou son intention frauduleuse afin de procéder ou pas à une requalification du contrat de travail en CDI.

Cass.;Soc.; 31 janvier 2018, n°17-13131




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