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Les conséquences de la non-participation d'un syndicat intéressé à une négociation collective

Le 21 mars 2018
Les conséquences de la non-participation d'un syndicat intéressé à une négociation collective
Il y-aura annulation de l' élection si un syndicat intéressé ne participe pas à l'élection


La Cour de cassation affirme que le refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de l’article L.2314-3 du Code du travail, entraîne en lui-même la nullité de l’élection.

L'article L.2314-3 du Code du travail énumère les conditions pour qu'un syndicat puisse être désigné comme étant représentatif. A savoir le respect des valeurs republicaines, l'indépendance du syndicat ...
 
En effet, la Chambre Sociale retient que l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, notamment.
 
Le Tribunal d’instance, compétent en matière d’élections syndicales, avait jugé dans cette affaire que l’employeur avait refusé de négocier le protocole d’accord préélectoral avec le Syndicat de la Métallurgie-Travaillons Ensemble (SM-TE) en estimant que ce syndicat ne répondait pas aux exigences légales. Le fait que l’employeur ait refusé de négocier le protocole d’accord préélectoral avec ce syndicat intéressé ne constitue pas, selon le TI, une violation d’un principe général du droit électoral.
 
C’est dans ces conditions que la Chambre Sociale de la Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d’instance.
 
Pour la Cour de cassation, le syndicat SM-TE est bien un syndicat intéressé aux négociations du protocole préélectoral, et l’employeur devait donc négocier avec cette organisation syndicale.
 
Indépendamment de l’influence de l’absence de négociation avec un syndicat sur le résultat des élections, et sur la qualité représentative des organisations syndicales, du moment où ce syndicat est intéressé selon l’article L.2314-3 du Code du travail, l’employeur devra négocier avec lui. 

C’est dans ce sens que se prononce la Cour de cassation. La Chambre Sociale retient le critère de l'intéressement pour en déduire la capacité d'une organisation syndicale à participer à une élection.
 
L’élection est annulée, puisque le TI avait retenu que le syndicat en litige était bien intéressé aux élections, mais n’avait pas procédé à l’annulation de l’élection. Cette analyse du Tribunal d'instance va donc, selon la Cour de cassation, à l’encontre de l’article L.2314-3 du Code du travail.
 
Cette analyse de la Cour de cassation va dans le sens d'un certain pluralisme syndical. En effet, le critère de l'intéressement d'un syndicat pour participer à un scrutin syndical, est un critère large et ce critère permet à plus de syndicats de prétendre à participer à une éléction.
 
Cass.;Soc.; 28 février 2018, n°17-60112

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