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Le secret des correspondances du salarié : messagerie personnelle et ordinateur professionnel

Le 15 février 2016
L'employeur ne peut utiliser en justice des mails se trouvant sur un ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié.

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence concernant le statut juridique des courriels que le salarié échange via sa messagerie personnelle à partir de son ordinateur professionnel. Les magistrats prennent position sur le secret de la correspondance.

La responsable d’agence d’une société prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale. Dans le cadre de ce contentieux, l’employeur produit aux débats un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et figurant sur son ordinateur professionnel.

La cour d’appel écarte cette pièce au motif que, bien qu’elle provienne de l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée, il s’agit "d’un échange de courriels reçu par l’intéressée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles" de telle sorte que "sa production porterait atteinte au secret des correspondances".

La société conteste cette analyse et forme un pourvoi en cassation. Elle fait valoir que, selon la jurisprudence, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Dès lors, la société soutient que "des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié".

La Cour de cassation ne retient pas les arguments de l’employeur. La cour d’appel ayant constaté que "les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité", elle en a exactement déduit que "ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances". La chambre sociale confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi de la société.

(Cass. soc. 26 janvier 2016 n° 14-15360)

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