Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des étrangers > L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)

L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)

Le 18 janvier 2016
Les nouvelles conditions

Un décret du 21 octobre 2015 est venu détailler les conditions d'attribution, les modalités de versement, les cas de limitation, de suspension et de refus ainsi que le montant de l'allocation pour demandeur d'asile créée par la loi relative à la réforme du droit d'asile.

La loi n° 2015925 du 29 juillet 2015 a remplacé l'allocation temporaire d'attente (ATA), par l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), depuis le 1er novembre 2015, pour les demandeurs d'asile, les bénéficiaires de la protection temporaire et les victimes de traite ou de proxénétisme.

Les conditions générales d'attribution de l'allocation sont prévues par le nouvel article D. 744-17 du CESEDA.

Peuvent ainsi prétendre au bénéfice de l'ADA :

- les demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lorsqu'ils sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 7411 du CESEDA ;

- les bénéficiaires de la protection temporaire et les victimes de traite ou de proxénétisme (C. étrangers, art. R. 74410,1° et 2°).

- le demandeur de l'allocation doit être âgé de 18 ans révolus (C. étrangers, art. D. 74418).

Cette condition d'âge écarte du bénéfice d'une allocation les personnes mineures qui solliciteraient en leur nom propre la reconnaissance du statut de réfugié, alors même qu'une telle exclusion n'est pas prescrite par le droit européen.

Une condition de ressources est également exigée.

Le demandeur doit percevoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Cette condition peut faire l'objet d'un contrôle « ultérieur » de l'OFII.

Pour le calcul, sont prises en compte les ressources du demandeur, de son conjoint partenaire de Pacs ou concubin, « telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ».

Sont en revanche exclues : les prestations familiales, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine, les pensions alimentaires ou prestations compensatoires.

Cette allocation est également modulable en fonction des critères suivants: la composition familiale, le mode d'hébergement et les ressources de l'allocataire.

L'allocation est composée d'une part forfaitaire déterminée selon la composition du foyer, et d'une part additionnelle lorsque le demandeur n'est pas hébergé.

Ainsi, lorsque les personnes sont hébergées dans un dispositif dédié à l'asile, le montant est de 6,80 euros pour une personne puis de 3,40 euros par personne complémentaire, soit un montant relativement comparable à celui de l'allocation mensuelle de subsistance (AMS, soit 6,86 euros) versée jusqu'alors dans Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada).

Le droit à l'allocation est ouvert à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.

Le montant de l'allocation est fixé par l'OFII, laquelle est versée chaque mois par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Il est aussi important de savoir que lorsqu'il y a plusieurs demandeurs d'asile par foyer, une seule allocation peut être versée.

Enfin, il existe quatre causes principales de la fin de droits ADA.

 Ainsi, par exemple, dans le cas d'un rejet définitif d'une demande d'asile, l'allocation n'est plus versée à la fin du mois qui suit celui où a été prise la décision de refus ou d'acceptation d'asile.  

S'agissant  des bénéficiaires de la protection temporaire, l'allocation est versée jusqu'à la date où cette protection prend elle-même fin, ou en cas de transfert vers un Etat de l'UE, le jour de ce transfert.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des étrangers

c