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Droit d'être entendu des étrangers placés en rétention

Le 13 janvier 2016
Principe et limite du droit d'être entendu du ressortissant étranger
Le 5 juin 2015, le  Conseil d'Etat (2ème et 7ème sous-section réunies), a suivi la position de la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions des 5 novembre et 11 décembre 2014, quant à l'encadrement du droit des étrangers d'être entendu.

En effet, le ressortissant étranger a la droit d'être entendu avant la prise décision de retour le concernant.

Cela signifie que l'autorité administrative doit permettre au ressortissant étranger en situation irrégulière, de présenter son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs susceptibles de convaincre l'autorité de s'abstenir de prendre une décision de retour à son égard, et ce de manière utile et effective.

Cependant, si la décision est déjà prise, l'admintration n'est plus tenue d'assurer à la personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), la possibilité de présenter des observations de façon spécifique sur ladite décision, ou, sur la décision de placement en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, si elle a pu être entendue sur l'irréguularité du séjour ou la persepective d'éloignement.

Deux enseignements doivent être tirés de cette jurisprudence :

- Toute personne avisée par l'adminsitration d'une éventuelle décision de mise en rétention ou OQTF prise à son égard, doit immédiatement rendre compte de sa situation auprès de l'administration, si celle-ci lui en a donné les moyens.

- Dès lors que l'administration a mis le ressortissant étranger en mesure de s'expliquer sur sa situation antérieurement à sa décision, l'administration n'est plus tenue d'entendre cette personne postérieurement à sa décision.

Ainsi, le droit d'être entendu du ressortissant étranger se limite, par principe, à la phase préalable de la décision prise à son encontre.







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