La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Dans une décision rendue le 7 mai 2014, les hauts magistrats vont le rappeler encore une fois :

"la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde".

En l’espèce, la Cour d’Appel avait condamné une salariée à verser des dommages-intérêts à son employeur au motif que l’absence au travail de la salariée avait causé un préjudice à l’employeur en désorganisant le service, mais sans caractériser la faute lourde.

Cette décision sera censurée (Cass. soc. 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.421)   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028917989&fastReqId=183905503&fastPos=1