Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
Le 22 mai 2014
Dans une décision rendue le 7 mai 2014, les hauts magistrats vont le rappeler encore une fois :
"la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde".
En l’espèce, la Cour d’Appel avait condamné une salariée à verser des dommages-intérêts à son employeur au motif que l’absence au travail de la salariée avait causé un préjudice à l’employeur en désorganisant le service, mais sans caractériser la faute lourde.
Cette décision sera censurée (Cass. soc. 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.421)
"la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde".
En l’espèce, la Cour d’Appel avait condamné une salariée à verser des dommages-intérêts à son employeur au motif que l’absence au travail de la salariée avait causé un préjudice à l’employeur en désorganisant le service, mais sans caractériser la faute lourde.
Cette décision sera censurée (Cass. soc. 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.421)
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social
Autres actualités de la catégorie : Droit social
- avril 2019
- mars 2019
- janvier 2019
- novembre 2018