Indivision et créance : La modification du point de départ de la prescription

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.

Par un arrêt du 14 avril 2021, la Première Chambre civile de la Cour de cassation est venue modifier le point de départ de la prescription de la créance sur l’indivision lorsque l’action est exercée par l’indivisaires qui a remboursé l’emprunt. 

Dans les faits, des concubins ont acquis une maison en indivision. A cette occasion, ils ont conjointement souscrit à un emprunt bancaire.

Le concubinage ayant pris fin, l’indivision a donné lieu à l’ouverture d’un partage judiciaire. Le solde de l’emprunt a été remboursé et la maison a été vendue.

L’un des concubins a assigné l’autre en remboursement de l’emprunt.

La cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande, jugeant son action prescrite. Pour cela, la cour d’appel s’est fondée sur l’article 815-13 du code civil qui prévoit que l’indemnité due à l’indivisaire s’apprécie à la date du partage ou de l’aliénation du bien indivis.

La Haute juridiction a cassé cet arrêt. « Un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par 2224 du Code civil ». Ainsi, le point de départ de la prescription de la créance sur l’indivision est la date du paiement de chaque échéance, et non la date du partage.

Cass. Civ. 1ère, 14 avril 2021, n°19-21.313