Etat des lieux de la réforme de la justice adoptée par le parlement

Le projet de réforme de la justice a définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 18 au 19 février 2019, avec un total de 31 voix contre 11. Ledit projet a pourtant été largement décrié par les professionnels du droit qui ont régulièrement manifesté ces dernières semaines, déplorant notamment une « déshumanisation » de la justice. Il convient donc aujourd’hui de faire le point sur les principales évolutions de cette réforme.

De nombreuses mesures concernent l’organisation de la justice.

La première d’entre elles consiste en la création d’un parquet national antiterroriste, ces attributions étant auparavant dévolues au parquet de Paris. Désormais il existe donc un procureur de la République antiterroriste en charge du traitement des infractions terroristes, crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre, et crimes de torture. 

La réforme a également créé un tribunal criminel départemental, pour le moment à titre expérimental, afin de juger les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison. La majorité des affaires traitées par ce tribunal risquent donc d’être des crimes sexuels. Les crimes passibles de plus de 20 ans d’emprisonnement et les crimes en appel resteront, eux, du ressort des cours d'assises. 

Toujours en ce qui concerne l’organisation de la justice, le nouveau texte prévoit, après la suppression des juridictions de proximité en 2017, la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Ce nouveau tribunal aura néanmoins la possibilité de créer des pôles spécialisés pour des contentieux techniques. 

Le gouvernement a enfin été habilité à réformer texte fondateur de la justice des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945.

En ce qui concerne le recours à un avocat, son caractère obligatoire est étendu à certains domaines techniques comme les contentieux des baux ruraux, de l'expropriation ou encore en matière douanière.

La nouvelle loi a également réformé de manière important les peines et leur exécution. Des amendes forfaitaires pourront désormais être appliquées aux délits de vente d'alcool à des mineurs et d'usage de stupéfiants.

L'échelle des peines a également été modifiée, et ce, afin d’éviter au maximum les courtes peines d'emprisonnement. Celles-ci ne peuvent être inférieures à un mois.et, entre un et six mois, elle s'exécutera en principe dehors sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur. 

De plus, une libération sous contrainte sera systématiquement mise en place aux deux tiers de la peine pour les détenus condamnés à moins de cinq ans d’emprisonnement.

Les travaux d’intérêts généraux sont encouragés et pourront être exécuté dans le cadre d’aménagement de peine ou en tant obligation d'un sursis probatoire. 

Seront également encouragés les modes de règlement amiable des différends tels que la conciliation ou la médiation. Un juge pourra donc désormais statuer sur des questions de principe avant de renvoyer les parties vers la médiation pour régler les modalités. À titre d’exemple, le tribunal pourra juger de la responsabilité d'un dommage et il reviendra à la médiation d'évaluation le montant des réparations. 

Enfin, l’une des principales mesures de la réforme réside dans la simplification du divorce, notamment par la suppression de l’obligation d’audience de conciliation préalable.

L’objectif affiché de la loi de programmation 2018-2022 est d’offrir aux justiciables une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne. Le projet n’a maintenant plus qu’à faire ses preuves.