Evolution dans la rédaction des arrêts de la Cour de cassation: Sus aux attendus !

Après une évolution de la rédaction des arrêts du Conseil d’Etat en 2018, c’est désormais la Cour de cassation qui entend revoir la forme de ses décisions.

Dès 2014, une réflexion avait été lancée concernant la motivation des arrêts rendus par la Haute juridiction. L’objectif principal est de rendre les décisions plus claires et compréhensibles pour les non-initiés.

À compter du 1er octobre 2019, l’ensemble des arrêts rendus par la Cour devront répondre à de nouvelles normes rédactionnelles.

Une évolution dans la forme des arrêts

Pour rappel, la forme précédente des arrêts rendus par la Cour de cassation était la suivante :

- Le visa, paragraphe au sein duquel la Cour énonce l’article ou le texte discuté ;

- Le chapeau, partie dans laquelle la Cour cite le texte même de l’article ;

- La reprise des faits de l’espèce ;

- La reprise de la décision de la cour d’appel ainsi que des arguments qu’elle a retenu ;

- L’indication des raisons pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt ou non la cassation ;

- La décision de la Cour de casser l’arrêt attaqué ou au contraire de rejeter le pourvoi : le dispositif.

La structure des arrêts sera modifiée puisqu’ils seront organisés en paragraphes titrés et numérotés. Ils comporteront désormais trois parties bien distinctes :

-          Un rappel des faits et de la procédure ;

-          L’examen du ou des moyens du pourvoi ;

-          L'énoncé du moyen du demandeur ;

-          La discussion sur le moyen soulevé ;

-          Le dispositif, c’est-à-dire ce qui est finalement décidé par la Cour de cassation.

L’une des évolutions phare de cette réforme consiste en la suppression de la formule « attendu que » qui ponctuait tous les arrêts de la Cour de cassation.  Elle sera remplacée par l’emploi d’un direct, beaucoup plus explicite.

Une motivation renforcée pour certaines décisions

Par ailleurs, certaines décisions considérées comme importantes bénéficieront d’une motivation plus développée.

Le critère d’importance pourra notamment être caractérisé en cas de revirement de jurisprudence, de l’interprétation de nouvelles règles de droit, d’une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union Européenne ou encore lorsque que le respect de droits fondamentaux est en jeu.

Dans ces types d’arrêts, la Cour de cassation tâchera principalement de mettre en avant sa méthode d’interprétation du texte.

De plus, elle pourra éventuellement mentionner les solutions alternatives sérieusement discutées mais qui n’ont pas été retenues ou même citer les précédentes décisions en cas de revirement jurisprudentiel.

Cette motivation enrichie pourra également faire état des études d’incidences effectuées, lorsque ces dernières ont eu un impact important dans la décision retenue.

Enfin, dans le cas d’une cassation partielle de l’arrêt avec un renvoi devant une cour d’appel, des précisions seront apportées aux juges du fond sur ce qu’il reste à juger.

Outre son aspect pédagogique, cette évolution de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation entend renforcer la sécurité juridique. Une plus grande lisibilité ainsi qu’une meilleure motivation des décisions va permettre en effet permettre une meilleure prévisibilité du droit.