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Le 19 avril 2018 La Cour de cassation donne des précisions sur le régime de la faute lourde

Depuis la décision constitutionnelle n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, un salarié qui a été licencié pour faute lourde peut toutefois bénéficier de l'indemnité de congé payé. Cet arrêt est l'un des premiers à s'intéresser à la question de la faute lourde

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Le 13 avril 2018 Contestation de l'état des créances et régime de la preuve

Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter

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Le 18 avril 2018 La Cour de cassation apprécie strictement les conditions de dissolution judiciaire d'une société

Il s'agira de déterminer, à partir d'un faisceau d'indices, la paralysie du fonctionnement de la société

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