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Cabinet DALMAS-PRÉVOST
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Actualités

Le 09 mai 2014 Comment protéger les mineurs d’Europe de l’Est les plus vulnérables? (Colloque Hors La Rue, 21 mai 2014, Paris)

COMMENT PROTÉGER LES MINEURS D’EUROPE DE L’EST LES PLUS VULNÉRABLES ? Colloque organisé par l’association Hors la Rue, sous le haut parrainage de ...

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Le 09 mai 2014 Les dommages et intérêts sont désormais très alourdis pour les contrefacteurs.

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315) en France. Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines ...

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Le 09 mai 2014 La pension de retraite en cas d’inaptitude au travail

Comment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ?  Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ...

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Le 09 mai 2014 La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations exigible en 2014 : le délai est reporté au 15 mai 2014.

L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014  a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, ...

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Le 05 mai 2014 La rémunération des salariées de retour d'un congé de maternité

Une salariée a été tour à tour en congé maladie, congé maternité puis en congés payés. Le 3 février 2010, son employeur lui adresse un courrier pour l’informer de son changement ...

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Le 30 avril 2014 La décision de confier tout ou partie des archives de la copropriété à un prestataire revient désormais uniquement au syndicat

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose dorénavant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la ...

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Le 30 avril 2014 La signification des conclusions d’appel

L'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat postérieurement à la signification Les consorts X. ont interjeté appel d'un ...

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Le 23 avril 2014 Panorama des exonérations et des aides à l'emploi

Depuis le 1er avril 2014, l’URSSAF publie sur son site un guide des principales aides à l'emploi et exonérations dont peut bénéficier l'employeur à l’occasion de l'embauche de son ...

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Le 23 avril 2014 L’employeur peut-il avoir accès au dossier médical de son salarié en cas d’AT/MP ?

Oui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 autorise désormais un employeur qui souhaite contester le taux d'incapacité permanente de travail reconnu à l'un de ses ...

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Le 09 mai 2014 Refus de renouvellement d’un titre de séjour pour menace à l'ordre public.

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre ...

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Le 09 mai 2014 Les réformes de l’UE sur la protection des données

Le 21 octobre 2013, les députés de la commission des libertés civiles ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE.  Pour en savoir plus, ...

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Le 09 mai 2014 Certificat de travail : il y a du changement.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a remis à jour le certificat de travail. Ce document devra dorénavant comporter ...

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Le 07 mai 2014 un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial.

Dès lors qu'il n'est pas stable et permanent, un local non clos et non couvert peut bénéficier du statut de bail commercial. ...

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Le 05 mai 2014 Licenciement économique : l’employeur doit faire des offres de reclassement écrites et personnalisées

L’employeur qui envisage un licenciement économique, doit obligatoirement tenter de reclasser son salarié sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises (art. L. 1233-4 du ...

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Le 30 avril 2014 Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (Bades).

Il parait utile de rappeler que le Code du travail prévoit que la base de données économique et sociale (Bades) doit être rendue accessible aux membres du Comité ...

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Le 30 avril 2014 Deux magistrats twittent pendant une audience de la cour d’assises des Landes !

Le Conseil supérieur de la magistrature vient de faire savoir qu’il n’appréciait guère de tel manquement en indiquant notamment que le magistrat doit être ...

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Le 23 avril 2014 Les applications de la loi Florange en droit des affaires

La loi dite "Florange" adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 février 2014 a été promulguée le 29 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 1er ...

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Le 22 avril 2014 Est-il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle?

Depuis quelques temps, une pratique s’est quelque peu développée : les employeurs et les salariés complètent les ruptures conventionnelles par des transactions. ...

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