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24/04/2018
Contrat de vente et conditions particulières de vente
La Cour de cassation rappelle l'adage "Specialia Generalibus Derogant" (La règle spéciale déroge à la règle générale)
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23/04/2018
La grève bientôt encadrée ?
Une proposition de loi vise à encadrer le droit de grève mais aussi à éviter que des grèves politiques puissent être de nouveau utilisées.
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20/04/2018
Une salarié démissionnant a le droit à la contrepartie financière prévue dans sa clause de non-concurrence sauf...
La Cour de cassation se penche sur la problématique intéressante du délai que dispose l'employeur pour lever la clause de non-concurrence.
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19/04/2018
La Cour de cassation donne des précisions sur le régime de la faute lourde
Depuis la décision constitutionnelle n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, un salarié qui a été licencié pour faute lourde peut toutefois bénéficier de l'indemnité de congé payé. Cet arrêt est l'un des premiers à s'intéresser à la question de la faute lourde
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18/04/2018
La Cour de cassation apprécie strictement les conditions de dissolution judiciaire d'une société
Il s'agira de déterminer, à partir d'un faisceau d'indices, la paralysie du fonctionnement de la société
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13/04/2018
Contestation de l'état des créances et régime de la preuve
Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter
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